Le droit des étrangers renvoie à l’entrée, au séjour et à l’éloignement des étrangers ou citoyens de l’Union européenne en France. L’administration peut notamment émettre à l’encontre d’une personne étrangère une décision portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire. Le droit de la nationalité inclut les problématiques relatives à l’accès à la nationalité française. L’administration peut notamment émettre à l’encontre d’une personne étrangère qui sollicite sa naturalisation une décision d’ajournement ou une décision de refus.
- Demande de titre de séjour : Une personne étrangère peut être assistée par un avocat dans le cadre de ses démarches auprès de la préfecture. L’avocat peut rédiger la demande de titre de séjour, qu’il s’agisse de régulariser la situation d’une personne étrangère, ou de modifier le statut d’une personne qui bénéficie déjà d’un titre de séjour. L’avocat peut également assister une personne étrangère en cas de difficultés pour obtenir un rendez-vous en préfecture.
- Contentieux des refus de titre de séjour et refus de renouvellement de titre de séjour : Lorsqu’une personne étrangère forme une demande de titre de séjour auprès de la préfecture, elle peut, au terme de l’instruction de quatre mois, obtenir un refus à sa demande.
- Contentieux des obligations de quitter le territoire français avec ou sans délai, des arrêtés de reconduite à la frontière, des arrêtés de placement en rétention administrative : une personne étrangère qui se voit refuser un titre de séjour peut recevoir, outre le refus de titre de séjour, une obligation de quitter le territoire français. Cette obligation de quitter le territoire français peut être associée à un délai de trente jours ou ne pas être assortie d’un délai. La personne étrangère, démunie de titre de séjour, qui voit son identité contrôlée peut se voir notifier un arrêté de placement en centre de rétention administrative ou un arrêté d’assignation à résidence.
- Contentieux de l’urgence devant le Juge des libertés et de la détention (prolongation du maintien de l’étranger en centre de rétention administrative au-delà de 48 heures) : L’arrêté de placement en centre de rétention administrative ne permet de maintenir la personne étrangère que pendant 48 heures. Aussi au-delà de cette période de 48 heures, la préfecture doit demander au juge des libertés et de la détention de prolonger la rétention pour une durée de 28 jours.
- Nationalité et naturalisation française : La personne étrangère qui a sollicité l’acquisition de la nationalité française peut se voir opposer une décision d’ajournement pour une durée de deux années ou une décision de refus.
- Interdiction judiciaire du territoire français et interdiction de retour sur le territoire français : Le juge pénal peut prononcer à l’encontre d’une personne étrangère qui a commis un crime ou un délit une interdiction judiciaire du territoire français qui peut être temporaire ou définitive. La préfecture peut assortir l’obligation de quitter le territoire français qu’elle prononce d’une interdiction de retour sur le territoire français qui peut avoir une durée maximale de 3 ans.