Il s’agit des relations entre les agents publics (titulaires, stagiaires, contractuels) et leurs employeurs publics (Etat, collectivités territoriales ou centres hospitaliers) relatives à la carrière professionnelle (avancement, évaluation, sanction disciplinaire), la position statutaire, toutes les difficultés éventuelles liées à la maladie, à l’exercice des fonctions ou la fin de fonctions.
Accès à la fonction publique
- Contentieux des concours de recrutement et des refus de titularisation : il s’agit des décisions émises par une administration qui vous refuse soit le bénéfice d’un concours, soit la titularisation après avoir effectué un stage (le stage d’un an peut être prorogé d’une année).
Déroulement de la carrière
- Evaluation professionnelle, avancement, régime indemnitaire (RIFSEEP) : ce sont les décisions administratives qui sont relatives à votre carrière professionnelle. L’évaluation professionnelle est appréciée annuellement au cours d’un entretien qui donnera lieu à un compte-rendu. L’avancement peut être un avancement d’échelon ou de grade. Le RIFSEEP ou les primes et indemnités existantes dans la fonction publique hospitalière constitue une partie de la rémunération de l’agent avec son traitement indiciaire.
- Décision de suspension des fonctions : il s’agit d’une décision de l’employeur public (Etat, collectivités territoriales ou centres hospitaliers) qui suspend l’agent de ses fonctions pour une durée temporaire de quatre mois (cette durée peut être augmentée en cas de poursuites pénales) en cas de faute grave.
- Sanction disciplinaire : une sanction disciplinaire est infligée par l’employeur public à l’agent en cas de manquements à ses obligations. Ces sanctions sont regroupées en quatre groupes qui vont de la sanction la moins lourde (avertissement) à la sanction la plus lourde (révocation), en passant par le blâme, l’exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours, l’exclusion temporaire de 4 à 14 jours, l’exclusion temporaire de 16 jours à 2 ans… En fonction de la gravité de la sanction envisagée, un conseil de discipline peut être saisi.
- Décision de mutation : il s’agit d’une décision émise par l’administration pour les agents titulaires qui permet de changer l’emploi de l’agent sans modifier son grade ou son cadre d’emplois.
- Cumul d’activités : un agent fonctionnaire ou contractuel peut être autorisé, sous certaines conditions, à exercer une autre activité. En tout état de cause, ce cumul d’activités doit être déclaré.
- Congés de maladie ordinaire, de longue maladie et de longue durée, accident de service, accident de travail, reconnaissance d’une maladie professionnelle : L’agent titulaire, victime d’une pathologie, peut être soumis à différents régimes de maladie. L’agent peut bénéficier d’un congé de maladie ordinaire d’une durée maximale d’un an, d’un congé de longue maladie ou de longue durée. Enfin l’agent titulaire peut se voir octroyer un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), dans l’hypothèse d’un accident de service ou de la reconnaissance d’une maladie professionnelle.
- Mise en disponibilité (d’office ou sur demande) : en fonction du motif qui fonde la demande de mise en disponibilité, elle peut être de droit (disponibilité pour élever un enfant âgé de moins de 12 ans, disponibilité pour suivre son conjoint…) ou accordée sous réserve des nécessités de service (disponibilité pour convenances personnelles, disponibilité pour études, disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise…).
Cessation des fonctions
- Démission ou mise en place d’une rupture conventionnelle : le fonctionnaire titulaire a désormais accès à la rupture conventionnelle qui doit cependant être acceptée par son employeur.
- Non-renouvellement de contrat : Au terme de son contrat, un agent contractuel peut recevoir une décision l’informant du non-renouvellement de son contrat.
- Licenciement (insuffisance professionnelle ou inaptitude physique) : Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcée à l’issue d’une procédure qui nécessite que le conseil de discipline rende un avis. Le licenciement pour inaptitude physique ne peut être prononcé qu’après l’expiration des droits à congé et un avis du conseil médical.
- Révocation ou radiation : outre la révocation qui peut être prononcée à titre disciplinaire, l’agent public peut être radié des cadres de la fonction publique pour abandon de poste. L’agent qui ne se soumet pas à une mise en demeure de reprendre son poste peut être radié dans un délai indiqué aux termes de la mise en demeure.
- Allocation d’aide au retour à l’emploi : les agents de la fonction publique, titulaires ou contractuels, ont droit à l’allocation d’assurance chômage, selon des règles similaires à celles de salariés du secteur privé.
- Mise à la retraite : L’arrêté de mise à la retraite peut être pris pour limite d’âge. Un agent, inapte de manière définitive ou absolue, peut aussi être mis à la retraite pour invalidité.
Action indemnitaire
- Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours indemnitaire lorsqu’un agent souhaite engager la responsabilité de son employeur public afin d’être indemnisé des préjudices subis.
- L’employeur public peut engager sa responsabilité pour faute ou sans faute. La responsabilité pour faute implique que l’employeur public ait commis une faute qui a conduit à des préjudices dont l’agent souhaite la réparation (ex: l’absence de respect du délai de prévenance du non-renouvellement de contrat, la promesse d’embauche non tenue…). La responsabilité sans faute permet à l’agent d’être indemnisé de préjudices subis même en l’absence de faute de son administration (l’agent victime d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle peut être indemnisé des préjudices extra-patrimoniaux).