Le cabinet vous offre une assistance en conseil et en contentieux dans les diverses branches du droit public.
Le cabinet assure une représentation devant les juridictions administratives du territoire national et notamment les juridictions administratives de Montpellier, Nîmes, Marseille et Toulouse.
Le cabinet intervient principalement dans le domaine du droit public, qui régit les relations entre les administrés et leurs administrations
Etat, collectivités locales, institutions ou groupements publics
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Droit de la fonction publique
Maître Passet est spécialisée en droit de la fonction publique et vous accompagne en cas de litige avec votre employeur public dans le cadre de votre carrière professionnelle.
CITISCongé de longue duréeCongé de longue maladieRadiation des cadresSanction disciplinaire -
La responsabilité administrative
Maître PASSET vous accompagne si vous souhaitez engager la responsabilité d’une administration afin d’être indemnisé·e des préjudices subis.
Faute de l’administrationIndemnisation des préjudices subisResponsabilité pour fauteResponsabilité sans faute -
Le droit des collectivités territoriales et le droit de l’urbanisme
Vous souhaitez être assisté·e dans le cadre de vos relations avec les collectivités territoriales, notamment en matière d’urbanisme et de police administrative.
Arrêté municipalArrêté préfectoralDéclaration préalableInfraction à l’urbanismePermis d’aménagerPermis de construire -
Le droit des étrangers et de la nationalité
Vous pouvez être assisté dans le cadre de vos démarches concernant votre séjour, l’asile ou la naturalisation et contester une décision de refus.
Demande d’asileDemande de naturalisationOQTFRétention administrativeTitre de séjour
Actualités
- L’agent public qui enregistre à leur insu ses supérieurs hiérarchiques à l’occasion d’un entretien s’expose à une sanction disciplinaire.Et le tribunal administratif de Lyon poursuit en considérant que la production de l’enregistrement par l’agent, qui souhaitait démontrer être victime d’un harcèlement moral, doit être écarté car elle se heurte au principe de loyauté des preuves. https://justice.pappers.fr/decision/6d8e501ba42c85d60cfa5bff1ae1060da940b921
- La rupture conventionnelle ne constitue pas un droit pour l’agent étant soumise à accord de l’administrationLe juge administratif a récemment pu rappeler que la rupture conventionnelle ne constitue pas un droit pour l’agent, puisque l’administration peut rejeter la demande dans l’intérêt du service. Il n’appartient alors au juge de censurer l’appréciation portée par l’administration qu’en […]
- L’agent qui ne peut être reclassé à l’issue d’une période de préparation au reclassement doit être maintenu en CITIS dans l’attente de sa mise à la retraiteLe tribunal administratif de Besançon a jugé qu’un agent, pour lequel la période de préparation au reclassement a été infructueuse et n’a pu conduire à son reclassement, doit être maintenu en CITIS, dont il bénéficiait avant la période de préparation […]