Le cabinet vous offre une assistance en conseil et en contentieux dans les diverses branches du droit public.
Le cabinet assure une représentation devant les juridictions administratives du territoire national et notamment les juridictions administratives de Montpellier, Nîmes, Marseille et Toulouse.
Le cabinet intervient principalement dans le domaine du droit public, qui régit les relations entre les administrés et leurs administrations
Etat, collectivités locales, institutions ou groupements publics
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Droit de la fonction publique
Maître Passet est spécialisée en droit de la fonction publique et vous accompagne en cas de litige avec votre employeur public dans le cadre de votre carrière professionnelle.
CITISCongé de longue duréeCongé de longue maladieRadiation des cadresSanction disciplinaire -
La responsabilité administrative
Maître PASSET vous accompagne si vous souhaitez engager la responsabilité d’une administration afin d’être indemnisé·e des préjudices subis.
Faute de l’administrationIndemnisation des préjudices subisResponsabilité pour fauteResponsabilité sans faute -
Le droit des collectivités territoriales et le droit de l’urbanisme
Vous souhaitez être assisté·e dans le cadre de vos relations avec les collectivités territoriales, notamment en matière d’urbanisme et de police administrative.
Arrêté municipalArrêté préfectoralDéclaration préalableInfraction à l’urbanismePermis d’aménagerPermis de construire -
Le droit des étrangers et de la nationalité
Vous pouvez être assisté dans le cadre de vos démarches concernant votre séjour, l’asile ou la naturalisation et contester une décision de refus.
Demande d’asileDemande de naturalisationOQTFRétention administrativeTitre de séjour
Actualités
- L’entretien professionnel d’un agent doit être mené par son N+1Et la cour administrative d’appel de Paris rappelle que le supérieur hiérarchique direct d’un agent est défini comme celui « chargé de l’ensemble des prérogatives lui permettant à la fois d’organiser le travail de l’intéressé, de lui adresser des instructions, de […]
- Le juge administratif a rappelé que des troubles anxio-dépressifs peuvent constituer une maladie mentale au sens de l’article L. 822-12 du code général de la fonction publique ouvrant droit à un congé de longue duréeCependant le tribunal administratif d’Orléans a également précisé que la réalité de ces troubles, ainsi que leur importance doivent être démontrer par l’agent pour obtenir un congé de longue durée; ce qui n’était pas le cas en l’espèce. https://www.doctrine.fr/d/TA/Orleans/2024/TAD8C96665E7327A7B1B75 La […]
- La participation au vote du médecin spécialiste lors de la réunion de la commission de réforme ne constitue pas une irrégularité susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision.La cour administrative d’appel de Nantes juge que la participation de ce médecin au vote n’a pas eu une influence sur le sens de la décision puisque la commission s’était prononcée en défaveur de la reconnaissance de l’accident de service […]