Ce domaine de droit regroupe l’ensemble des règles juridiques qui permettent d’assurer la conformité de l’aménagement du territoire aux objectifs du gouvernement en vigueur sur tout le territoire français.
Ce droit organise l’occupation des sols et diffère du droit de la construction qui est, quant à lui, une branche du droit privé, plus précisément du droit civil.
- Recours et défense en matière d’autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager,…),
- Contentieux pénal de l’urbanisme (infractions à l’urbanisme poursuivies devant le Tribunal correctionnel lorsqu’un prévenu a réalisé une ou plusieurs constructions sans autorisation d’urbanisme ou en méconnaissant l’autorisation obtenue),
- Contestation des taxes d’urbanisme afférentes à l’autorisation d’urbanisme
- Analyse du dossier de demande d’autorisation d’urbanisme avant son dépôt en mairie pour vérifier la conformité aux règles d’urbanisme.