Ce domaine de droit désigne l’ensemble des normes juridiques qui régissent le fonctionnement des collectivités territoriales que sont les communes, les départements et les régions.
- Assistance au fonctionnement interne des collectivités territoriales
- Intercommunalité (communauté de communes, communauté d’agglomération, syndicats mixtes…)
- Gestion du patrimoine des collectivités territoriales (domaine public / domaine privé, expulsion d’occupants du domaine public, redevances d’occupants du domaine public)
Police administrative
La police administrative a pour objectif la protection de l’ordre public en cherchant à prévenir les troubles qui peuvent survenir. Elle se traduit notamment par l’édiction d’arrêtés qui peuvent être contestés devant le Tribunal administratif.
Exemples :
- Fermeture de débits de boisson
- Immeubles menaçant ruine
- Circulation et stationnement…