La Haute juridiction considère que le bénéfice de la protection fonctionnelle peut conduire à ce que l’administration prenne en charge les frais exposés dans le cadre d’une procédure devant la juridiction administrative et ne se limite pas aux frais exposés dans le cadre d’instances pénales ou civiles.
Le bénéfice de la protection fonctionnelle explicité par le Conseil d’Etat.
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Harcèlement moral et manquement à l’obligation de protection : deux fondements à distinguer
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Le droit de se taire chez les agents publics
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Point de départ de l’accident de trajet survenu dans un immeuble d’habitation
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La transmission tardive du dossier de refus de titularisation à la CAP
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Refus de qualifier un accident de service en raison du comportement de l’agent
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La dégradation des conditions de travail en raison d’une mutation
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Le régime de la « rechute » d’un accident ou d’une maladie imputable au service défini par le conseil d’Etat
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La situation de handicap et le changement d’affectation au sein du même service
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Le respect du principe du contradictoire en cas de changement d’affectation
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La qualification d’un entretien de recadrage