Actualités
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Le droit de se taire chez les agents publics
Le conseil constitutionnel ayant consacré le droit de se taire, y compris pour les agents publics, le conseil d’Etat est intervenu pour définir les contours…
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Point de départ de l’accident de trajet survenu dans un immeuble d’habitation
Le conseil d’Etat considère que l’agent, qui heurte la porte automatique du garage alors qu’il est en train de sortir à moto du parking de…
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La transmission tardive du dossier de refus de titularisation à la CAP
…ne prive pas l’intéressé·e d’une garantie et n’exerce pas une influence sur le sens de la décision, de sorte qu’une telle irrégularité ne conduit pas…
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Refus de qualifier un accident de service en raison du comportement de l’agent
La cour administrative d’appel de Toulouse retient le comportement de l’agent, victime d’une altercation, pour détacher l’accident du service et ainsi refuser la reconnaissance d’un…
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La dégradation des conditions de travail en raison d’une mutation
La cour administrative d’appel de Toulouse a jugé recevable la requête dirigée contre une mutation, en retenant les « conditions de trajet dans la mesure où…
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Le régime de la « rechute » d’un accident ou d’une maladie imputable au service défini par le conseil d’Etat
La haute juridiction explique que « Le droit des agents publics à bénéficier d’une prise en charge par l’administration à raison d’un accident ou d’une maladie reconnus…
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La situation de handicap et le changement d’affectation au sein du même service
Le conseil d’Etat considère que la situation de handicap d’un agent ne lui confère pas un droit à obtenir un changement d’affectation au sein d’un…
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Le respect du principe du contradictoire en cas de changement d’affectation
Le juge administratif rappelle que lorsqu’une mesure de changement d’affectation peut s’apparenter à une mesure prise en considération de la personnelle, elle doit être précédée…
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La qualification d’un entretien de recadrage
Un agent hospitalier avait fait l’objet d’un entretien de recadrage préalablement à la réception d’une sanction du premier groupe, un blâme. L’agent avait contesté cette…
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Le refus de nomination en qualité de stagiaire
La cour administrative d’appel de Lyon juge légale la décision refusant de nommer en qualité de fonctionnaire stagiaire le lauréat d’un concours en raison de…