Actualités
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Le défaut d’entretien normal de l’ouvrage dans le cadre d’un accident de service
Un·e agent·e victime d’un accident de service peut solliciter une indemnisation complémentaire, sur le fondement de la jurisprudence Moya-Caville, pour obtenir la réparation intégrale de…
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Le droit de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire des militaires
Le conseil d’Etat confirme la jurisprudence établie précédemment, cette fois pour les militaires, en considérant que l’agent·e doit avoir été inform·é·e avant la première audition…
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La motivation de l’avis du conseil de discipline
La cour administrative d’appel de Douai rappelle que l’exigence de motivation de cet avis constitue une garantie qui peut être remplie par la production, « sinon…
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Les conditions dans l’ouverture des droits ARE
Le conseil d’Etat considère que la condition de recherche active d’emploi ne peut être requise que pour le maintien du droit et non pour l’ouverture…
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Une sanction disciplinaire fondée sur des faits de violences conjugales
Rappelons-le, le comportement d’un agent public, en dehors de ses heures de service, peut constituer une faute de nature à conduire à une sanction disciplinaire,…
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L’indemnisation des préjudices subis de la maladie professionnelle reconnue
Il est admis, depuis la jurisprudence Moya-Caville du Conseil d’Etat, qu’un fonctionnaire dont la maladie a été reconnue imputable au service par son employeur, peut…
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Harcèlement moral et manquement à l’obligation de protection : deux fondements à distinguer
La cour administrative d’appel de Douai a été saisie d’une action en responsabilité initiée par un agent contre son employeur sur deux fondements distincts : l’un…
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Le droit de se taire chez les agents publics
Le conseil constitutionnel ayant consacré le droit de se taire, y compris pour les agents publics, le conseil d’Etat est intervenu pour définir les contours…
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Point de départ de l’accident de trajet survenu dans un immeuble d’habitation
Le conseil d’Etat considère que l’agent, qui heurte la porte automatique du garage alors qu’il est en train de sortir à moto du parking de…
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La transmission tardive du dossier de refus de titularisation à la CAP
…ne prive pas l’intéressé·e d’une garantie et n’exerce pas une influence sur le sens de la décision, de sorte qu’une telle irrégularité ne conduit pas…