La Haute juridiction considère que le bénéfice de la protection fonctionnelle peut conduire à ce que l’administration prenne en charge les frais exposés dans le cadre d’une procédure devant la juridiction administrative et ne se limite pas aux frais exposés dans le cadre d’instances pénales ou civiles.
Le bénéfice de la protection fonctionnelle explicité par le Conseil d’Etat.
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L’entretien professionnel d’un agent mené par son N+1
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Les troubles anxio-dépressifs et le congé de longue durée
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La participation au vote du médecin spécialiste lors de la réunion de la commission de réforme
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Les conséquences de l’enregistrement à leur insu de ses supérieurs hiérarchiques
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La rupture conventionnelle dans la fonction publique
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Le reclassement à l’issue d’une période de préparation au reclassement
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Le désistement d’instance
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Délai pour contester le permis modificatif délivré au cours d’une instance portant sur un recours dirigé contre le permis initial
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Une sanction disciplinaire infligée à un agent en disponibilité pour convenances personnelles