Il est admis, depuis la jurisprudence Moya-Caville du Conseil d’Etat, qu’un fonctionnaire dont la maladie a été reconnue imputable au service par son employeur, peut obtenir une indemnisation des préjudices personnels ou patrimoniaux sur le fondement de la responsabilité sans faute.
Le Conseil d’Etat a néanmoins précisé que lorsque le fonctionnaire engage une action indemnitaire, après la reconnaissance de sa maladie professionnelle, un tel recours ne saurait donner lieu à une « nouvelle appréciation du lien entre la maladie et le service, mais seulement celle du caractère certain des préjudices invoqués et du lien direct entre ceux-ci et la maladie reconnue imputable au service ».