Le conseil d’Etat considère que la situation de handicap d’un agent ne lui confère pas un droit à obtenir un changement d’affectation au sein d’un même service mais seulement une priorité sur l’examen de sa demande de mutation.
La situation de handicap et le changement d’affectation au sein du même service
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L’indemnisation des congés annuels non pris
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La primo-affectation d’un agent public
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Abandon de poste justifié pour un agent contractuel refusant une nouvelle affectation
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Révocation en raison de faits commis dans la sphère privée
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Refus de requalification d’un contrat de vacataire
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Le changement d’affectation d’un agent
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La démission d’un agent titulaire de la fonction publique
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Refus de titularisation fondé sur un comportement antérieur à la période de stage
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Les conditions de la démission fixées par le juge administratif.
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Existence d’un accident de service suite à des propos dégradants et humiliants tenus à l’encontre d’un agent.