Le conseil d’Etat considère que la situation de handicap d’un agent ne lui confère pas un droit à obtenir un changement d’affectation au sein d’un même service mais seulement une priorité sur l’examen de sa demande de mutation.
La situation de handicap et le changement d’affectation au sein du même service
-
Le changement d’affectation d’un agent
-
La démission d’un agent titulaire de la fonction publique
-
Refus de titularisation fondé sur un comportement antérieur à la période de stage
-
Les conditions de la démission fixées par le juge administratif.
-
Existence d’un accident de service suite à des propos dégradants et humiliants tenus à l’encontre d’un agent.
-
Refus de la reconnaissance d’un accident de service suite à un entretien avec son supérieur hiérarchique
-
Dissociation par le juge administratif des notions de harcèlement moral et de maladie imputable au service.
-
Le bénéfice de la protection fonctionnelle explicité par le Conseil d’Etat.
-
Reconnaissance d’une maladie professionnelle suite à l’entretien professionnel d’un agent
-
La dénonciation de faits de harcèlement moral et la sanction disciplinaire