Le juge administratif a récemment pu rappeler que la rupture conventionnelle ne constitue pas un droit pour l’agent, puisque l’administration peut rejeter la demande dans l’intérêt du service. Il n’appartient alors au juge de censurer l’appréciation portée par l’administration qu’en cas d’erreur manifeste d’appréciation.
La rupture conventionnelle dans la fonction publique
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Les conséquences de l’enregistrement à leur insu de ses supérieurs hiérarchiques
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La rupture conventionnelle dans la fonction publique
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Le reclassement à l’issue d’une période de préparation au reclassement
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Le désistement d’instance
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Délai pour contester le permis modificatif délivré au cours d’une instance portant sur un recours dirigé contre le permis initial
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Une sanction disciplinaire infligée à un agent en disponibilité pour convenances personnelles