Le juge administratif a récemment pu rappeler que la rupture conventionnelle ne constitue pas un droit pour l’agent, puisque l’administration peut rejeter la demande dans l’intérêt du service. Il n’appartient alors au juge de censurer l’appréciation portée par l’administration qu’en cas d’erreur manifeste d’appréciation.
La rupture conventionnelle dans la fonction publique
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Existence d’un accident de service suite à des propos dégradants et humiliants tenus à l’encontre d’un agent.
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Refus de la reconnaissance d’un accident de service suite à un entretien avec son supérieur hiérarchique
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Dissociation par le juge administratif des notions de harcèlement moral et de maladie imputable au service.
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Le bénéfice de la protection fonctionnelle explicité par le Conseil d’Etat.
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Reconnaissance d’une maladie professionnelle suite à l’entretien professionnel d’un agent
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La dénonciation de faits de harcèlement moral et la sanction disciplinaire
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Usage de la sanction disciplinaire pour protéger les agents publics
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L’entretien professionnel d’un agent mené par son N+1
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Les troubles anxio-dépressifs et le congé de longue durée
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La participation au vote du médecin spécialiste lors de la réunion de la commission de réforme