Le juge administratif a récemment pu rappeler que la rupture conventionnelle ne constitue pas un droit pour l’agent, puisque l’administration peut rejeter la demande dans l’intérêt du service. Il n’appartient alors au juge de censurer l’appréciation portée par l’administration qu’en cas d’erreur manifeste d’appréciation.
La rupture conventionnelle ne constitue pas un droit pour l’agent étant soumise à accord de l’administration
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La participation au vote du médecin spécialiste lors de la réunion de la commission de réforme ne constitue pas une irrégularité susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision.
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L’agent public qui enregistre à leur insu ses supérieurs hiérarchiques à l’occasion d’un entretien s’expose à une sanction disciplinaire.
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La rupture conventionnelle ne constitue pas un droit pour l’agent étant soumise à accord de l’administration
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L’agent qui ne peut être reclassé à l’issue d’une période de préparation au reclassement doit être maintenu en CITIS dans l’attente de sa mise à la retraite
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Le désistement postérieurement à la clôture ne conduit pas nécessairement à ce qu’il en soit donné acte
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Délai pour contester le permis modificatif délivré au cours d’une instance portant sur un recours dirigé contre le permis initial
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Une sanction disciplinaire peut être infligée à un agent en disponibilité pour convenances personnelles