La Haute juridiction considère que le bénéfice de la protection fonctionnelle peut conduire à ce que l’administration prenne en charge les frais exposés dans le cadre d’une procédure devant la juridiction administrative et ne se limite pas aux frais exposés dans le cadre d’instances pénales ou civiles.
Le bénéfice de la protection fonctionnelle explicité par le Conseil d’Etat.
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La faute générale de l’administration dans l’organisation du service
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Les AESH, finalement rétabli·e·s dans leurs droits !
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Le défaut d’entretien normal de l’ouvrage dans le cadre d’un accident de service
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Le droit de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire des militaires
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La motivation de l’avis du conseil de discipline
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Les conditions dans l’ouverture des droits ARE
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Une sanction disciplinaire fondée sur des faits de violences conjugales
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L’indemnisation des préjudices subis de la maladie professionnelle reconnue
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Harcèlement moral et manquement à l’obligation de protection : deux fondements à distinguer
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Le droit de se taire chez les agents publics