Le conseil d’Etat considère que la situation de handicap d’un agent ne lui confère pas un droit à obtenir un changement d’affectation au sein d’un même service mais seulement une priorité sur l’examen de sa demande de mutation.
La situation de handicap et le changement d’affectation au sein du même service
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Le défaut d’entretien normal de l’ouvrage dans le cadre d’un accident de service
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Le droit de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire des militaires
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La motivation de l’avis du conseil de discipline
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Les conditions dans l’ouverture des droits ARE
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Une sanction disciplinaire fondée sur des faits de violences conjugales
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L’indemnisation des préjudices subis de la maladie professionnelle reconnue
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Harcèlement moral et manquement à l’obligation de protection : deux fondements à distinguer
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Le droit de se taire chez les agents publics
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Point de départ de l’accident de trajet survenu dans un immeuble d’habitation
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La transmission tardive du dossier de refus de titularisation à la CAP