Solène P.
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Reconnaissance d’une maladie professionnelle suite à l’entretien professionnel d’un agent
Une maladie professionnelle ne peut a priori pas résulter de l’entretien professionnel d’un agent sauf si son supérieur hiérarchique a excédé l’exercice normal de son…
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La dénonciation de faits de harcèlement moral et la sanction disciplinaire
La dénonciation de faits de harcèlement moral dont un agent est victime ou témoin ne doit pas conduire à une sanction disciplinaire, encore faut-il que…
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L’entretien professionnel d’un agent mené par son N+1
Et la cour administrative d’appel de Paris rappelle que le supérieur hiérarchique direct d’un agent est défini comme celui « chargé de l’ensemble des prérogatives lui…
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Les troubles anxio-dépressifs et le congé de longue durée
Le juge administratif a rappelé que des troubles anxio-dépressifs peuvent constituer une maladie mentale au sens de l’article L. 822-12 du code général de la…
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La participation au vote du médecin spécialiste lors de la réunion de la commission de réforme
La participation au vote du médecin spécialiste lors de la réunion de la commission de réforme ne constitue pas une irrégularité susceptible d’exercer une influence…
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Les conséquences de l’enregistrement à leur insu de ses supérieurs hiérarchiques
L’agent public qui enregistre à leur insu ses supérieurs hiérarchiques à l’occasion d’un entretien s’expose à une sanction disciplinaire. Et le tribunal administratif de Lyon…
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La rupture conventionnelle dans la fonction publique
Le juge administratif a récemment pu rappeler que la rupture conventionnelle ne constitue pas un droit pour l’agent, puisque l’administration peut rejeter la demande dans…
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Le reclassement à l’issue d’une période de préparation au reclassement
L’agent qui ne peut être reclassé à l’issue d’une période de préparation au reclassement doit être maintenu en CITIS dans l’attente de sa mise à…