Solène P.
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Les conditions de la démission fixées par le juge administratif.
La cour administrative d’appelle rappelle que la démission devient irrévocable après avoir été acceptée par l’employeur public, dans l’hypothèse où la manifestation de volonté de…
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Existence d’un accident de service suite à des propos dégradants et humiliants tenus à l’encontre d’un agent.
Le juge administratif retient la qualification d’accident de service suite à des propos dégradants et humiliants tenus publiquement par un élu à l’encontre d’un fonctionnaire.…
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Refus de la reconnaissance d’un accident de service suite à un entretien avec son supérieur hiérarchique
Le juge administratif refuse encore de considérer qu’un entretien avec son supérieur hiérarchique a pu conduire à un accident de service, au motif qu’il n’a…
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Dissociation par le juge administratif des notions de harcèlement moral et de maladie imputable au service.
En effet la cour administrative d’appel de Marseille refuse de considérer, en l’espèce, caractérisé le harcèlement moral dont se prévalait la requérante. Elle reconnaît cependant…
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Le bénéfice de la protection fonctionnelle explicité par le Conseil d’Etat.
La Haute juridiction considère que le bénéfice de la protection fonctionnelle peut conduire à ce que l’administration prenne en charge les frais exposés dans le…
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Reconnaissance d’une maladie professionnelle suite à l’entretien professionnel d’un agent
Une maladie professionnelle ne peut a priori pas résulter de l’entretien professionnel d’un agent sauf si son supérieur hiérarchique a excédé l’exercice normal de son…
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La dénonciation de faits de harcèlement moral et la sanction disciplinaire
La dénonciation de faits de harcèlement moral dont un agent est victime ou témoin ne doit pas conduire à une sanction disciplinaire, encore faut-il que…
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L’entretien professionnel d’un agent mené par son N+1
Et la cour administrative d’appel de Paris rappelle que le supérieur hiérarchique direct d’un agent est défini comme celui « chargé de l’ensemble des prérogatives lui…
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Les troubles anxio-dépressifs et le congé de longue durée
Le juge administratif a rappelé que des troubles anxio-dépressifs peuvent constituer une maladie mentale au sens de l’article L. 822-12 du code général de la…
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La participation au vote du médecin spécialiste lors de la réunion de la commission de réforme
La participation au vote du médecin spécialiste lors de la réunion de la commission de réforme ne constitue pas une irrégularité susceptible d’exercer une influence…