Point de départ de l’accident de trajet survenu dans un immeuble d’habitation

Le conseil d’Etat considère que l’agent, qui heurte la porte automatique du garage alors qu’il est en train de sortir à moto du parking de sa résidence, est victime d’un accident de trajet.

Ce faisant, la Haute juridiction suit la jurisprudence établie par la cour de cassation, qui englobe dans l’accident de trajet l’accident qui se déroule dans les parties communes du lieu d’habitation collectif.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051807994?isSuggest=true