La cour administrative d’appel de Lyon juge légale la décision refusant de nommer en qualité de fonctionnaire stagiaire le lauréat d’un concours en raison de faits commis avant la réussite au concours.

En l’espèce, l’agente avait été condamnée pour des faits de complicité de tentative d’escroquerie réalisée en bande organisée, de faux de document administratif et de vol. A l’époque de la condamnation, elle était agente administrative des finances publiques et avait été révoquée.

La requérante a décidé de s’inscrire à nouveau au concours de recrutement d’agent administratif des finances publiques, qu’elle a réussi brillamment. Cependant l’administration a, à bon droit selon le juge administratif, refusé de prononcer sa nomination en qualité de stagiaire, en raison de ces mêmes faits commis près de dix ans avant la décision contestée.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051514222?isSuggest=true