En effet la cour administrative d’appel de Marseille refuse de considérer, en l’espèce, caractérisé le harcèlement moral dont se prévalait la requérante. Elle reconnaît cependant que l’état anxio-dépressif résulte de la dégradation de la relation de travail, même en l’absence de faits susceptibles d’être qualifiés de harcèlement moral ou de violences sexuelles ou sexistes.
Dissociation par le juge administratif des notions de harcèlement moral et de maladie imputable au service.
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Reconnaissance d’une maladie professionnelle suite à l’entretien professionnel d’un agent
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La dénonciation de faits de harcèlement moral et la sanction disciplinaire
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Usage de la sanction disciplinaire pour protéger les agents publics
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L’entretien professionnel d’un agent mené par son N+1
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Les troubles anxio-dépressifs et le congé de longue durée
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La participation au vote du médecin spécialiste lors de la réunion de la commission de réforme
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Les conséquences de l’enregistrement à leur insu de ses supérieurs hiérarchiques
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La rupture conventionnelle dans la fonction publique
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Le reclassement à l’issue d’une période de préparation au reclassement
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Le désistement d’instance