Le juge administratif dissocie les notions de harcèlement moral et de maladie imputable au service.

En effet la cour administrative d’appel de Marseille refuse de considérer, en l’espèce, caractérisé le harcèlement moral dont se prévalait la requérante. Elle reconnaît cependant que l’état anxio-dépressif résulte de la dégradation de la relation de travail, même en l’absence de faits susceptibles d’être qualifiés de harcèlement moral ou de violences sexuelles ou sexistes.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050233268?init=true&page=1&query=23MA02824&searchField=ALL&tab_selection=all

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050245951?init=true&page=1&query=23MA02825&searchField=ALL&tab_selection=all