La Haute juridiction considère que le bénéfice de la protection fonctionnelle peut conduire à ce que l’administration prenne en charge les frais exposés dans le cadre d’une procédure devant la juridiction administrative et ne se limite pas aux frais exposés dans le cadre d’instances pénales ou civiles.
Le bénéfice de la protection fonctionnelle explicité par le Conseil d’Etat.
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La démission d’un agent titulaire de la fonction publique
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Refus de titularisation fondé sur un comportement antérieur à la période de stage
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Les conditions de la démission fixées par le juge administratif.
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Existence d’un accident de service suite à des propos dégradants et humiliants tenus à l’encontre d’un agent.
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Refus de la reconnaissance d’un accident de service suite à un entretien avec son supérieur hiérarchique
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Dissociation par le juge administratif des notions de harcèlement moral et de maladie imputable au service.
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Le bénéfice de la protection fonctionnelle explicité par le Conseil d’Etat.
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Reconnaissance d’une maladie professionnelle suite à l’entretien professionnel d’un agent
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La dénonciation de faits de harcèlement moral et la sanction disciplinaire
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Usage de la sanction disciplinaire pour protéger les agents publics