Le conseil d’Etat considère que la situation de handicap d’un agent ne lui confère pas un droit à obtenir un changement d’affectation au sein d’un même service mais seulement une priorité sur l’examen de sa demande de mutation.
La situation de handicap et le changement d’affectation au sein du même service
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Le reclassement à l’issue d’une période de préparation au reclassement
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Le désistement d’instance
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Délai pour contester le permis modificatif délivré au cours d’une instance portant sur un recours dirigé contre le permis initial
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Une sanction disciplinaire infligée à un agent en disponibilité pour convenances personnelles