Le conseil d’Etat considère que cette primo-affectation ne constitue pas une mutation au sens du code général de la fonction publique, de sorte qu’elle ne doit pas respecter les règles de priorité.
En effet la requérante avait été affectée sur l’académie de Versailles, alors qu’elle avait formulé le vœu d’être affectée dans son académie de résidence, Lille.
La haute juridiction refuse cependant de tenir compte de sa situation familiale, jugeant que les priorités prévues sont applicables aux seules mutations et non aux premières affectations.