La Haute juridiction considère que le bénéfice de la protection fonctionnelle peut conduire à ce que l’administration prenne en charge les frais exposés dans le cadre d’une procédure devant la juridiction administrative et ne se limite pas aux frais exposés dans le cadre d’instances pénales ou civiles.
Le bénéfice de la protection fonctionnelle explicité par le Conseil d’Etat.
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Le respect du principe du contradictoire en cas de changement d’affectation
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La qualification d’un entretien de recadrage
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Le refus de nomination en qualité de stagiaire
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L’indemnisation des congés annuels non pris
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La primo-affectation d’un agent public
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Abandon de poste justifié pour un agent contractuel refusant une nouvelle affectation
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Révocation en raison de faits commis dans la sphère privée
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Refus de requalification d’un contrat de vacataire
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Le changement d’affectation d’un agent
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La démission d’un agent titulaire de la fonction publique
