Actualités
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Usage de la sanction disciplinaire pour protéger les agents publics
La sanction disciplinaire peut aussi permettre de protéger les agents publics des souffrances au travail dont ils ou elles sont victimes. Le Conseil d’Etat rappelle…
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L’entretien professionnel d’un agent mené par son N+1
Et la cour administrative d’appel de Paris rappelle que le supérieur hiérarchique direct d’un agent est défini comme celui « chargé de l’ensemble des prérogatives lui…
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Les troubles anxio-dépressifs et le congé de longue durée
Le juge administratif a rappelé que des troubles anxio-dépressifs peuvent constituer une maladie mentale au sens de l’article L. 822-12 du code général de la…
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La participation au vote du médecin spécialiste lors de la réunion de la commission de réforme
La participation au vote du médecin spécialiste lors de la réunion de la commission de réforme ne constitue pas une irrégularité susceptible d’exercer une influence…
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Les conséquences de l’enregistrement à leur insu de ses supérieurs hiérarchiques
L’agent public qui enregistre à leur insu ses supérieurs hiérarchiques à l’occasion d’un entretien s’expose à une sanction disciplinaire. Et le tribunal administratif de Lyon…
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La rupture conventionnelle dans la fonction publique
Le juge administratif a récemment pu rappeler que la rupture conventionnelle ne constitue pas un droit pour l’agent, puisque l’administration peut rejeter la demande dans…
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Le reclassement à l’issue d’une période de préparation au reclassement
L’agent qui ne peut être reclassé à l’issue d’une période de préparation au reclassement doit être maintenu en CITIS dans l’attente de sa mise à…
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Le désistement d’instance
Le désistement postérieurement à la clôture ne conduit pas nécessairement à ce qu’il en soit donné acte. Le Conseil d’Etat a jugé, par un arrêt…
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Délai pour contester le permis modificatif délivré au cours d’une instance portant sur un recours dirigé contre le permis initial
Le Conseil d’Etat rappelle, aux termes d’un arrêt du 1er février 2023, que les parties à une instance portant sur un recours dirigé contre une…
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Une sanction disciplinaire infligée à un agent en disponibilité pour convenances personnelles
La cour administrative d’appel de Paris a jugé, par un arrêt du 4 novembre 2022, que l’agent placé en disponibilité pour convenances personnelles n’a pas…