Catégorie : Actualités
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La participation au vote du médecin spécialiste lors de la réunion de la commission de réforme ne constitue pas une irrégularité susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision.
La cour administrative d’appel de Nantes juge que la participation de ce médecin au vote n’a pas eu une influence sur le sens de la décision puisque la commission s’était prononcée en défaveur de la reconnaissance de l’accident de service par une majorité de 4 voix contre 2. https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050253614?init=true&page=1&query=22NT03794&searchField=ALL&tab_selection=all
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L’agent public qui enregistre à leur insu ses supérieurs hiérarchiques à l’occasion d’un entretien s’expose à une sanction disciplinaire.
Et le tribunal administratif de Lyon poursuit en considérant que la production de l’enregistrement par l’agent, qui souhaitait démontrer être victime d’un harcèlement moral, doit être écarté car elle se heurte au principe de loyauté des preuves. https://justice.pappers.fr/decision/6d8e501ba42c85d60cfa5bff1ae1060da940b921
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La rupture conventionnelle ne constitue pas un droit pour l’agent étant soumise à accord de l’administration
Le juge administratif a récemment pu rappeler que la rupture conventionnelle ne constitue pas un droit pour l’agent, puisque l’administration peut rejeter la demande dans l’intérêt du service. Il n’appartient alors au juge de censurer l’appréciation portée par l’administration qu’en cas d’erreur manifeste d’appréciation. https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048957002?init=true&page=1&query=22LY02371&searchField=ALL&tab_selection=all
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L’agent qui ne peut être reclassé à l’issue d’une période de préparation au reclassement doit être maintenu en CITIS dans l’attente de sa mise à la retraite
Le tribunal administratif de Besançon a jugé qu’un agent, pour lequel la période de préparation au reclassement a été infructueuse et n’a pu conduire à son reclassement, doit être maintenu en CITIS, dont il bénéficiait avant la période de préparation au reclassement, dans l’attente de sa mise à la retraite pour invalidité. Le juge annule…
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Le désistement postérieurement à la clôture ne conduit pas nécessairement à ce qu’il en soit donné acte
Le Conseil d’Etat a jugé, par un arrêt du 17 février 2023, que la cour administrative d’appel avait pu statuer en l’état du dossier à la date de la clôture d’instruction et ne pas prendre en considération le désistement intervenu postérieurement.
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Délai pour contester le permis modificatif délivré au cours d’une instance portant sur un recours dirigé contre le permis initial
Le Conseil d’Etat rappelle, aux termes d’un arrêt du 1er février 2023, que les parties à une instance portant sur un recours dirigé contre une autorisation d’urbanisme initialement obtenue sont recevables à contester la légalité d’une autorisation modificative délivrée en cours d’instance tant que le juge n’a pas statué au fond.
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Une sanction disciplinaire peut être infligée à un agent en disponibilité pour convenances personnelles
La cour administrative d’appel de Paris a jugé, par un arrêt du 4 novembre 2022, que l’agent placé en disponibilité pour convenances personnelles n’a pas rompu tout lien avec le service, de sorte qu’il peut être sanctionné pour un manquement à son obligation de probité.