Actualités
-
Le régime de la « rechute » d’un accident ou d’une maladie imputable au service défini par le conseil d’Etat
La haute juridiction explique que « Le droit des agents publics à bénéficier d’une prise en charge par l’administration à raison d’un accident ou d’une maladie reconnus…
-
La situation de handicap et le changement d’affectation au sein du même service
Le conseil d’Etat considère que la situation de handicap d’un agent ne lui confère pas un droit à obtenir un changement d’affectation au sein d’un…
-
Le respect du principe du contradictoire en cas de changement d’affectation
Le juge administratif rappelle que lorsqu’une mesure de changement d’affectation peut s’apparenter à une mesure prise en considération de la personnelle, elle doit être précédée…
-
La qualification d’un entretien de recadrage
Un agent hospitalier avait fait l’objet d’un entretien de recadrage préalablement à la réception d’une sanction du premier groupe, un blâme. L’agent avait contesté cette…
-
Le refus de nomination en qualité de stagiaire
La cour administrative d’appel de Lyon juge légale la décision refusant de nommer en qualité de fonctionnaire stagiaire le lauréat d’un concours en raison de…
-
L’indemnisation des congés annuels non pris
Précisons tout d’abord que cette hypothèse vise celle des congés annuels non pris pour cause de maladie avant la cessation d’activité. Le conseil d’Etat considère…
-
La primo-affectation d’un agent public
Le conseil d’Etat considère que cette primo-affectation ne constitue pas une mutation au sens du code général de la fonction publique, de sorte qu’elle ne…
-
Abandon de poste justifié pour un agent contractuel refusant une nouvelle affectation
La cour administrative d’appel de Bordeaux refuse de considérer que la nouvelle affectation d’un agent contractuel constitue une modification substantielle de son contrat qui aurait…
-
Révocation en raison de faits commis dans la sphère privée
La cour administrative d’appel de Marseille a considéré légale la révocation d’un couple de gardiens de la paix après leur condamnation par le tribunal correctionnel…
-
Refus de requalification d’un contrat de vacataire
Le juge administratif s’attache à la variabilité des horaires et des périodes d’emploi pour refuser de requalifier un contrat de vacataire pourtant conclu pour répondre…