Le Conseil d’Etat avait déjà fait usage de cette notion d’exercice normal du pouvoir hiérarchique en refusant que le syndrome anxio-dépressif développé postérieurement à un entretien professionnel puisse résulter d’un accident de service.
Le Conseil d’Etat avait déjà fait usage de cette notion d’exercice normal du pouvoir hiérarchique en refusant que le syndrome anxio-dépressif développé postérieurement à un entretien professionnel puisse résulter d’un accident de service.