Après avoir jugé, en 2022, que les assistant·e·s d’éducation ne pouvaient être exclu·e·s du bénéfice d’une prime instaurée pour les personnels exerçant leurs fonctions dans les établissements relevant du réseau REP ou REP+, le conseil d’Etat étend ce droit aux AESH.
Le conseil d’Etat rappelle la teneur du principe d’égalité, qui ne s’oppose pas à ce que « l’autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’elle déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que, dans l’un comme l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la norme qui l’établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des motifs susceptibles de la justifier ».
En l’espèce, la haute juridiction considère que les circonstances tenant à la particularité du statut des AESH et à leurs conditions de recrutement, par voie contractuelle, ne permettent pas de les exclure du bénéfice de l’indemnité de sujétions.