Le respect du principe du contradictoire en cas de changement d’affectation

Le juge administratif rappelle que lorsqu’une mesure de changement d’affectation peut s’apparenter à une mesure prise en considération de la personnelle, elle doit être précédée du respect du principe du contradictoire.

En conséquence de quoi, l’administration doit mettre l’agent en mesure de demander en temps utile la communication de son dossier administratif.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051212437?init=true&page=1&query=24DA00712&searchField=ALL&tab_selection=all