Le conseil d’Etat confirme la jurisprudence établie précédemment, cette fois pour les militaires, en considérant que l’agent·e doit avoir été inform·é·e avant la première audition dans le cadre de la procédure disciplinaire.

L’omission d’une telle information n’entraine l’irrégularité de la procédure que dans l’hypothèse où la sanction prononcée se fonde sur les déclarations de l’intéressé·e.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051885685?isSuggest=true