Le conseil constitutionnel ayant consacré le droit de se taire, y compris pour les agents publics, le conseil d’Etat est intervenu pour définir les contours de ce droit.
La haute juridiction restreint ce droit en considérant qu’il ne s’applique « ni aux échanges ordinaires avec les agents dans le cadre de l’exercice du pouvoir hiérarchique, ni aux enquêtes et inspections diligentées par l’autorité hiérarchique et par les services d’inspection ou de contrôle, quand bien même ceux-ci sont susceptibles de révéler des manquements commis par un agent ».
Autrement dit l’administration doit informer l’agent de son droit à se taire lorsque l’autorité administrative a engagé une procédure disciplinaire à l’encontre d’un agent et qu’une enquête administrative est ensuite diligentée, dans le cadre de laquelle l’agent est entendu.