Le conseil d’État est venu préciser la temporalité dans laquelle s’inscrit le délai de rétractation offert à l’agent·e ou à l’administration à la suite de la signature d’une rupture conventionnelle.
En l’espèce, un agent était revenu sur sa décision et avait décidé de se rétracter à la suite de l’envoi de la convention de rupture conventionnelle par son administration.
La haute juridiction explique ainsi que le délai de rétractation ne peut commencer à courir que si l’agent est effectivement en possession d’un exemplaire de la convention dûment signée, à charge pour l’administration de rapporter la preuve de sa réception.