…ne prive pas l’intéressé·e d’une garantie et n’exerce pas une influence sur le sens de la décision, de sorte qu’une telle irrégularité ne conduit pas à l’annulation du refus de titularisation, conformément à la jurisprudence Danthony.
En l’espèce la CAP avait été certes saisie du dossier 48h avant de rendre son avis, et non huit jours avant comme l’exige le texte règlementaire, mais lui avaient été communiqués les documents pertinents lui permettant d’émettre un avis en toute connaissance de cause, selon la haute juridiction.