Le conseil d’Etat considère que la situation de handicap d’un agent ne lui confère pas un droit à obtenir un changement d’affectation au sein d’un même service mais seulement une priorité sur l’examen de sa demande de mutation.
La situation de handicap et le changement d’affectation au sein du même service
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Le régime de la « rechute » d’un accident ou d’une maladie imputable au service défini par le conseil d’Etat
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La situation de handicap et le changement d’affectation au sein du même service
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Le respect du principe du contradictoire en cas de changement d’affectation
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La qualification d’un entretien de recadrage
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Le refus de nomination en qualité de stagiaire
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L’indemnisation des congés annuels non pris
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La primo-affectation d’un agent public
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Abandon de poste justifié pour un agent contractuel refusant une nouvelle affectation
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Révocation en raison de faits commis dans la sphère privée
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Refus de requalification d’un contrat de vacataire
