La situation de handicap et le changement d’affectation au sein du même service

Le conseil d’Etat considère que la situation de handicap d’un agent ne lui confère pas un droit à obtenir un changement d’affectation au sein d’un même service mais seulement une priorité sur l’examen de sa demande de mutation.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051253081?init=true&page=1&query=482618&searchField=ALL&tab_selection=all