La cour administrative d’appel de Nantes juge que la participation de ce médecin au vote n’a pas eu une influence sur le sens de la décision puisque la commission s’était prononcée en défaveur de la reconnaissance de l’accident de service par une majorité de 4 voix contre 2.
La participation au vote du médecin spécialiste lors de la réunion de la commission de réforme ne constitue pas une irrégularité susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision.
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Les conditions de la démission fixées par le juge administratif.
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En revanche il y a accident de service suite à des propos dégradants et humiliants tenus à l’encontre d’un agent.
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L’entretien avec son supérieur hiérarchique n’est pas un accident de service
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Le juge administratif dissocie les notions de harcèlement moral et de maladie imputable au service.
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Le bénéfice de la protection fonctionnelle explicité par le Conseil d’Etat.
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Une maladie professionnelle ne peut a priori pas résulter de l’entretien professionnel d’un agent sauf si son supérieur hiérarchique a excédé l’exercice normal de son pouvoir hiérarchique.
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La dénonciation de faits de harcèlement moral dont un agent est victime ou témoin ne doit pas conduire à une sanction disciplinaire, encore faut-il que l’agent respecte son devoir de réserve.
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La sanction disciplinaire peut aussi permettre de protéger les agents publics des souffrances au travail dont ils ou elles sont victimes
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L’entretien professionnel d’un agent doit être mené par son N+1
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Le juge administratif a rappelé que des troubles anxio-dépressifs peuvent constituer une maladie mentale au sens de l’article L. 822-12 du code général de la fonction publique ouvrant droit à un congé de longue durée