Le Conseil d’Etat rappelle que saisi d’une contestation dirigée contre une sanction disciplinaire, il s’attache d’abord à prendre en compte les agissements de l’administration dont s’estime victime l’agent ainsi que les conditions dans lesquelles l’agent a dénoncé les faits.
La dénonciation de faits de harcèlement moral dont un agent est victime ou témoin ne doit pas conduire à une sanction disciplinaire, encore faut-il que l’agent respecte son devoir de réserve.
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La participation au vote du médecin spécialiste lors de la réunion de la commission de réforme ne constitue pas une irrégularité susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision.
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L’agent public qui enregistre à leur insu ses supérieurs hiérarchiques à l’occasion d’un entretien s’expose à une sanction disciplinaire.
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La rupture conventionnelle ne constitue pas un droit pour l’agent étant soumise à accord de l’administration
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L’agent qui ne peut être reclassé à l’issue d’une période de préparation au reclassement doit être maintenu en CITIS dans l’attente de sa mise à la retraite
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Le désistement postérieurement à la clôture ne conduit pas nécessairement à ce qu’il en soit donné acte
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Délai pour contester le permis modificatif délivré au cours d’une instance portant sur un recours dirigé contre le permis initial
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Une sanction disciplinaire peut être infligée à un agent en disponibilité pour convenances personnelles