La cour administrative d’appel de Toulouse a jugé recevable la requête dirigée contre une mutation, en retenant les « conditions de trajet dans la mesure où l’agent est titulaire d’une carte mobilité inclusion avec la mention « priorité » et d’un aménagement de son poste de travail ».
Ainsi la cour retient une dégradation des conditions de travail au motif que la nouvelle affectation se situe à près de trois kilomètres de son domicile alors que l’ancienne était éloignée de 600 mètres.
En outre la cour déduit des éléments versés aux débats la volonté de l’autorité hiérarchique de sanctionner l’intéressé, ce qui conduit à l’annulation du changement d’affectation pour défaut de respect des garanties attachées à une procédure disciplinaire.