Le Conseil d’Etat rappelle, aux termes d’un arrêt du 1er février 2023, que les parties à une instance portant sur un recours dirigé contre une autorisation d’urbanisme initialement obtenue sont recevables à contester la légalité d’une autorisation modificative délivrée en cours d’instance tant que le juge n’a pas statué au fond.
Délai pour contester le permis modificatif délivré au cours d’une instance portant sur un recours dirigé contre le permis initial
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La participation au vote du médecin spécialiste lors de la réunion de la commission de réforme
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Les conséquences de l’enregistrement à leur insu de ses supérieurs hiérarchiques
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Le désistement d’instance
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Délai pour contester le permis modificatif délivré au cours d’une instance portant sur un recours dirigé contre le permis initial
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