Le Conseil d’Etat rappelle, aux termes d’un arrêt du 1er février 2023, que les parties à une instance portant sur un recours dirigé contre une autorisation d’urbanisme initialement obtenue sont recevables à contester la légalité d’une autorisation modificative délivrée en cours d’instance tant que le juge n’a pas statué au fond.
Délai pour contester le permis modificatif délivré au cours d’une instance portant sur un recours dirigé contre le permis initial
-
Existence d’un accident de service suite à des propos dégradants et humiliants tenus à l’encontre d’un agent.
-
Refus de la reconnaissance d’un accident de service suite à un entretien avec son supérieur hiérarchique
-
Dissociation par le juge administratif des notions de harcèlement moral et de maladie imputable au service.
-
Le bénéfice de la protection fonctionnelle explicité par le Conseil d’Etat.
-
Reconnaissance d’une maladie professionnelle suite à l’entretien professionnel d’un agent
-
La dénonciation de faits de harcèlement moral et la sanction disciplinaire
-
Usage de la sanction disciplinaire pour protéger les agents publics
-
L’entretien professionnel d’un agent mené par son N+1
-
Les troubles anxio-dépressifs et le congé de longue durée
-
La participation au vote du médecin spécialiste lors de la réunion de la commission de réforme
