L’administration avait été informée, en cours de stage, de faits antérieurs qui démontraient une incompatibilité avec les fonctions exercées et avait, en conséquence, refusé la titularisation de l’agent.

Le conseil d’Etat valide en considérant que « La seule circonstance que les faits établissant l’insuffisance professionnelle de l’agent à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé soient antérieurs à la période du stage n’est pas de nature à faire obstacle à ce qu’ils justifient une décision de refus de titularisation« .

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051162793?isSuggest=true