Les conditions de la démission fixées par le juge administratif.

La cour administrative d’appelle rappelle que la démission devient irrévocable après avoir été acceptée par l’employeur public, dans l’hypothèse où la manifestation de volonté de l’agent a été émise de manière libre et éclairée.

Ainsi et dans cette espèce, l’agent avait manifesté sa volonté de se rétracter sept mois après son courrier de démission, au motif qu’elle n’avait pas manifesté sa démission de manière libre et éclairée, en invoquant les circonstances « qu’elle souffrait d’une sévère dépression et qu’elle était dans une situation de contrainte en raison de conditions de travail difficiles au sein du centre hospitalier et de l’inertie de l’établissement face à son souhait de reprendre son travail à mi-temps thérapeutique ». La cour rejette néanmoins la requête au regard des pièces produites qui ne sont pas suffisantes pour justifier des allégations de la requérante.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050375118?init=true&page=1&query=22MA01398&searchField=ALL&tab_selection=all