Une maladie professionnelle ne peut a priori pas résulter de l’entretien professionnel d’un agent sauf si son supérieur hiérarchique a excédé l’exercice normal de son pouvoir hiérarchique.
Le Conseil d’Etat avait déjà fait usage de cette notion d’exercice normal du pouvoir hiérarchique en refusant que le syndrome anxio-dépressif développé postérieurement à un entretien professionnel puisse résulter d’un accident de service.