Le juge administratif a récemment pu rappeler que la rupture conventionnelle ne constitue pas un droit pour l’agent, puisque l’administration peut rejeter la demande dans l’intérêt du service. Il n’appartient alors au juge de censurer l’appréciation portée par l’administration qu’en cas d’erreur manifeste d’appréciation.
La rupture conventionnelle dans la fonction publique
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Harcèlement moral et manquement à l’obligation de protection : deux fondements à distinguer
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Le droit de se taire chez les agents publics
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Point de départ de l’accident de trajet survenu dans un immeuble d’habitation
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La transmission tardive du dossier de refus de titularisation à la CAP
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Refus de qualifier un accident de service en raison du comportement de l’agent
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La dégradation des conditions de travail en raison d’une mutation
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Le régime de la « rechute » d’un accident ou d’une maladie imputable au service défini par le conseil d’Etat
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La situation de handicap et le changement d’affectation au sein du même service
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Le respect du principe du contradictoire en cas de changement d’affectation
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La qualification d’un entretien de recadrage