La rupture conventionnelle ne constitue pas un droit pour l’agent étant soumise à accord de l’administration

Le juge administratif a récemment pu rappeler que la rupture conventionnelle ne constitue pas un droit pour l’agent, puisque l’administration peut rejeter la demande dans l’intérêt du service. Il n’appartient alors au juge de censurer l’appréciation portée par l’administration qu’en cas d’erreur manifeste d’appréciation.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048957002?init=true&page=1&query=22LY02371&searchField=ALL&tab_selection=all