Le juge administratif a récemment pu rappeler que la rupture conventionnelle ne constitue pas un droit pour l’agent, puisque l’administration peut rejeter la demande dans l’intérêt du service. Il n’appartient alors au juge de censurer l’appréciation portée par l’administration qu’en cas d’erreur manifeste d’appréciation.
La rupture conventionnelle dans la fonction publique
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Le régime de la « rechute » d’un accident ou d’une maladie imputable au service défini par le conseil d’Etat
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La situation de handicap et le changement d’affectation au sein du même service
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Le respect du principe du contradictoire en cas de changement d’affectation
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La qualification d’un entretien de recadrage
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Le refus de nomination en qualité de stagiaire
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L’indemnisation des congés annuels non pris
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La primo-affectation d’un agent public
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Abandon de poste justifié pour un agent contractuel refusant une nouvelle affectation
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Révocation en raison de faits commis dans la sphère privée
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Refus de requalification d’un contrat de vacataire