Le juge administratif a récemment pu rappeler que la rupture conventionnelle ne constitue pas un droit pour l’agent, puisque l’administration peut rejeter la demande dans l’intérêt du service. Il n’appartient alors au juge de censurer l’appréciation portée par l’administration qu’en cas d’erreur manifeste d’appréciation.
La rupture conventionnelle dans la fonction publique
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L’annulation de la radiation pour abandon de poste en raison d’une brève reprise d’activité
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Le refus de titularisation justifié par des retards répétés
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La faute générale de l’administration dans l’organisation du service
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Les AESH, finalement rétabli·e·s dans leurs droits !
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Le défaut d’entretien normal de l’ouvrage dans le cadre d’un accident de service
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Le droit de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire des militaires
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La motivation de l’avis du conseil de discipline
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Les conditions dans l’ouverture des droits ARE
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Une sanction disciplinaire fondée sur des faits de violences conjugales
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L’indemnisation des préjudices subis de la maladie professionnelle reconnue