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Suspension de la récupération d’un indu RSA par le Département

Le Conseil d’Etat considère que tant que le Tribunal administratif n’a pas statué sur le recours introduit par l’allocataire à qui a été adressée une décision de récupération d’un indu RSA, le Département ne peut pas émettre un titre exécutoire pour récupérer la somme.

Une mesure de suspension à un agent titulaire en congé de maladie

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 31 mars 2017, a jugé q’une mesure de suspension peut être infligée à un agent en situation de congé de maladie ordinaire, en précisant toutefois que « la suspension n’entre alors en vigueur qu’à compter de la date à laquelle ce congé prend fin, sa durée étant toutefois décomptée à partir de la signature de la décision qui la prononce« .

L’absence de transmission de l’avis de l’ABF au demandeur du permis ne fait pas naître un permis tacite

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 29 mars 2017, considère, eu égard à une demande de permis de construire qui nécessite l’avis de l’Architecte de Bâtiments de France, que «  s’il incombe à l’architecte des Bâtiments de France d’adresser au demandeur d’un permis de construire dont la délivrance est soumise à son accord copie de son avis lorsque celui-ci est défavorable ou favorable mais assorti de prescriptions et d’informer alors le demandeur qu’il ne pourra pas se prévaloir d’un permis tacite, la non-exécution de cette formalité, dont le seul objet est l’information du demandeur, ne peut avoir pour effet l’acquisition d’un permis tacite« .

Infraction à l’urbanisme : l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme peut être invoqué

Le juge judiciaire, saisi d’une infraction en matière d’urbanisme, doit examiner l’atteinte qu’une mesure de remise en état porterait au droit au respect de sa vie privée et familiale et du domicile de l’auteur des faits, résultant selon ce dernier, « en ce qu’elle viserait la maison d’habitation dans laquelle il vivait avec sa femme et ses deux enfants, et que la famille ne disposait pas d’un autre lieu de résidence malgré une demande de relogement« .

L’omission de la notification d’un recours en urbanisme peut être rectifiée

Le Conseil d’Etat a jugé, dans un arrêt du 17 mars 2017, qu’un requérant qui a omis de notifier sa requête au pétitionnaire de l’autorisation d’urbanisme et à son auteur, conformément à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, peut se désister de l’instance engagée et présenter une nouvelle requête, qui pourra être déclarée recevable, à la double condition que le délai de recours ne soit pas arrivé à son terme et que les formalités de l’article R.600-1 aient été respectées pour la nouvelle requête.

Le délai de recours est réduit pour les décisions administratives individuelles ne comportant pas la mention des voies et délais de recours

Dans un arrêt important du 13 juillet 2016, le Conseil d’Etat invoque un principe de sécurité juridique pour éviter que soit remise en cause indéfiniment une décision administrative individuelle, qui ne comporte pas l’indication des voies et des délais de recours. Désormais un recours juridictionnel ne pourra pas être effectué au delà du délai d’un an, à compter de la date à laquelle une décision expresse a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi que l’intéressé en a eu connaissance.