Catégorie : Actualités
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L’entretien professionnel d’un agent doit être mené par son N+1
Et la cour administrative d’appel de Paris rappelle que le supérieur hiérarchique direct d’un agent est défini comme celui « chargé de l’ensemble des prérogatives lui permettant à la fois d’organiser le travail de l’intéressé, de lui adresser des instructions, de […]
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Le juge administratif a rappelé que des troubles anxio-dépressifs peuvent constituer une maladie mentale au sens de l’article L. 822-12 du code général de la fonction publique ouvrant droit à un congé de longue durée
Cependant le tribunal administratif d’Orléans a également précisé que la réalité de ces troubles, ainsi que leur importance doivent être démontrer par l’agent pour obtenir un congé de longue durée; ce qui n’était pas le cas en l’espèce. https://www.doctrine.fr/d/TA/Orleans/2024/TAD8C96665E7327A7B1B75 La […]
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La participation au vote du médecin spécialiste lors de la réunion de la commission de réforme ne constitue pas une irrégularité susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision.
La cour administrative d’appel de Nantes juge que la participation de ce médecin au vote n’a pas eu une influence sur le sens de la décision puisque la commission s’était prononcée en défaveur de la reconnaissance de l’accident de service […]
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L’agent public qui enregistre à leur insu ses supérieurs hiérarchiques à l’occasion d’un entretien s’expose à une sanction disciplinaire.
Et le tribunal administratif de Lyon poursuit en considérant que la production de l’enregistrement par l’agent, qui souhaitait démontrer être victime d’un harcèlement moral, doit être écarté car elle se heurte au principe de loyauté des preuves. https://justice.pappers.fr/decision/6d8e501ba42c85d60cfa5bff1ae1060da940b921
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La rupture conventionnelle ne constitue pas un droit pour l’agent étant soumise à accord de l’administration
Le juge administratif a récemment pu rappeler que la rupture conventionnelle ne constitue pas un droit pour l’agent, puisque l’administration peut rejeter la demande dans l’intérêt du service. Il n’appartient alors au juge de censurer l’appréciation portée par l’administration qu’en […]
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L’agent qui ne peut être reclassé à l’issue d’une période de préparation au reclassement doit être maintenu en CITIS dans l’attente de sa mise à la retraite
Le tribunal administratif de Besançon a jugé qu’un agent, pour lequel la période de préparation au reclassement a été infructueuse et n’a pu conduire à son reclassement, doit être maintenu en CITIS, dont il bénéficiait avant la période de préparation […]
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Le désistement postérieurement à la clôture ne conduit pas nécessairement à ce qu’il en soit donné acte
Le Conseil d’Etat a jugé, par un arrêt du 17 février 2023, que la cour administrative d’appel avait pu statuer en l’état du dossier à la date de la clôture d’instruction et ne pas prendre en considération le désistement intervenu […]
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Délai pour contester le permis modificatif délivré au cours d’une instance portant sur un recours dirigé contre le permis initial
Le Conseil d’Etat rappelle, aux termes d’un arrêt du 1er février 2023, que les parties à une instance portant sur un recours dirigé contre une autorisation d’urbanisme initialement obtenue sont recevables à contester la légalité d’une autorisation modificative délivrée en […]
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Une sanction disciplinaire peut être infligée à un agent en disponibilité pour convenances personnelles
La cour administrative d’appel de Paris a jugé, par un arrêt du 4 novembre 2022, que l’agent placé en disponibilité pour convenances personnelles n’a pas rompu tout lien avec le service, de sorte qu’il peut être sanctionné pour un manquement […]