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Le Conseil d’Etat a jugé, par un arrêt du 17 février 2023, que la cour administrative d’appel avait pu statuer en l’état du dossier à la date de la clôture d’instruction et ne pas prendre en considération le désistement intervenu postérieurement.

Le Conseil d’Etat rappelle, aux termes d’un arrêt du 1er février 2023, que les parties à une instance portant sur un recours dirigé contre une autorisation d’urbanisme initialement obtenue sont recevables à contester la légalité d’une autorisation modificative délivrée en cours d’instance tant que le juge n’a pas statué au fond.

La cour administrative d’appel de Paris a jugé, par un arrêt du 4 novembre 2022, que l’agent placé en disponibilité pour convenances personnelles n’a pas rompu tout lien avec le service, de sorte qu’il peut être sanctionné pour un manquement à son obligation de probité.