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Le désistement d’instance
Le désistement postérieurement à la clôture ne conduit pas nécessairement à ce qu’il en soit donné acte. Le Conseil d’Etat a jugé, par un arrêt…
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Délai pour contester le permis modificatif délivré au cours d’une instance portant sur un recours dirigé contre le permis initial
Le Conseil d’Etat rappelle, aux termes d’un arrêt du 1er février 2023, que les parties à une instance portant sur un recours dirigé contre une…
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Une sanction disciplinaire infligée à un agent en disponibilité pour convenances personnelles
La cour administrative d’appel de Paris a jugé, par un arrêt du 4 novembre 2022, que l’agent placé en disponibilité pour convenances personnelles n’a pas…
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