Et la cour administrative d’appel de Paris rappelle que le supérieur hiérarchique direct d’un agent est défini comme celui « chargé de l’ensemble des prérogatives lui permettant à la fois d’organiser le travail de l’intéressé, de lui adresser des instructions, de contrôler son activité et de modifier, retirer ou valider ses actes« .
Enfin la cour rappelle qu’à défaut du respect de cette prescription, le vice de procédure conduit à l’annulation du compte-rendu au sens de la jurisprudence Danthony, puisqu’il prive l’agent d’une garantie.