Un·e agent·e victime d’un accident de service peut solliciter une indemnisation complémentaire, sur le fondement de la jurisprudence Moya-Caville, pour obtenir la réparation intégrale de son préjudice, notamment en raison de l’état d’un ouvrage public dont l’entretien incombait à la collectivité.
En l’espèce, l’agente avait subi une fracture du métacarpien en raison du choc causé par la fermeture de la porte d’un local technique. La cour administrative d’appel a donc examiné ce fondement de responsabilité, sans le retenir, dès lors que les circonstances de l’accident n’étaient pas clairement identifiées et les pièces versées aux débats, contradictoires.