Actualités
-
Révocation en raison de faits commis dans la sphère privée
La cour administrative d’appel de Marseille a considéré légale la révocation d’un couple de gardiens de la paix après leur condamnation par le tribunal correctionnel…
-
Refus de requalification d’un contrat de vacataire
Le juge administratif s’attache à la variabilité des horaires et des périodes d’emploi pour refuser de requalifier un contrat de vacataire pourtant conclu pour répondre…
-
Le changement d’affectation d’un agent
La cour administrative d’appel de Marseille rappelle qu’un changement d’affectation, décidé dans l’intérêt du service en vue de mettre fin à des difficultés relationnelles au…
-
La démission d’un agent titulaire de la fonction publique
La cour administrative d’appel de Marseille rappelle que la démission devient irrévocable après avoir été acceptée par l’employeur public, dans l’hypothèse où la manifestation de…
-
Refus de titularisation fondé sur un comportement antérieur à la période de stage
L’administration avait été informée, en cours de stage, de faits antérieurs qui démontraient une incompatibilité avec les fonctions exercées et avait, en conséquence, refusé la…
-
Les conditions de la démission fixées par le juge administratif.
La cour administrative d’appelle rappelle que la démission devient irrévocable après avoir été acceptée par l’employeur public, dans l’hypothèse où la manifestation de volonté de…
-
Existence d’un accident de service suite à des propos dégradants et humiliants tenus à l’encontre d’un agent.
Le juge administratif retient la qualification d’accident de service suite à des propos dégradants et humiliants tenus publiquement par un élu à l’encontre d’un fonctionnaire.…
-
Refus de la reconnaissance d’un accident de service suite à un entretien avec son supérieur hiérarchique
Le juge administratif refuse encore de considérer qu’un entretien avec son supérieur hiérarchique a pu conduire à un accident de service, au motif qu’il n’a…
-
Dissociation par le juge administratif des notions de harcèlement moral et de maladie imputable au service.
En effet la cour administrative d’appel de Marseille refuse de considérer, en l’espèce, caractérisé le harcèlement moral dont se prévalait la requérante. Elle reconnaît cependant…
-
Le bénéfice de la protection fonctionnelle explicité par le Conseil d’Etat.
La Haute juridiction considère que le bénéfice de la protection fonctionnelle peut conduire à ce que l’administration prenne en charge les frais exposés dans le…